Ce qu'il faut savoir ! 🚨 Vente de chiots et de chatons : les annonces en ligne sous haute surveillance ! Beaucoup de particuliers ou pseudos-éleveurs mettent des annonces sur les réseaux avec de belles photos mais aucune indication ou pire de fausses indications ( testé ADN veut juste dire pour les parents LOF que l'empreinte génétique est faite mais pas tous les examens des maladies génétiques ce qui induit en erreur ) 📍 Des contrôles renforcés : Le 22 octobre 2026, le ministère de l’Agriculture a annoncé qu’une grande majorité des annonces contrôlées étaient non conformes. La cellule interministérielle VigE-commerce a été saisie. 📍 Des obligations pour les éleveurs : La vente en ligne est encadrée, même pour une seule portée par an. Les annonces doivent comporter les mentions suivantes : Race, Sexe, Âge, Numéro Identification, Nombre femelles reproductrices, Nombre de chatons dans la portée, Numéro de portée, Numéro de SIRET, Lieu de naissance, Prix de vente ⚠ La mention « de race » est réservée aux chatons et chiots inscrits au LOF (chien) ou au LOOF (chat). À défaut, ils seront dits « d’apparence », et ce même si les parents sont LOOF/LOF mais pas confirmés (pedigree définitif) ou confirmés mais la portée n'est pas déclarée au LOF! 📍 Des sanctions possibles : Les annonces irrégulières peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 450 € pour le vendeur et 750 € pour certains manquements des plateformes, selon l’infraction. 📍 Les règles de cession à respecter : Chiots et chatons doivent avoir au moins 8 semaines révolues et être identifiés avant leur cession. (les chatons sont cédés à partir de 12 semaines). Le certificat d’engagement doit être signé au moins 7 jours avant la remise de l’animal. Les documents obligatoires doivent être remis à l’acquéreur. 📍 À retenir pour les éleveurs et les acheteurs : Les obligations concernent aussi les annonces publiées sur Facebook et les réseaux sociaux. Même les petits éleveurs doivent respecter les règles d’identification et de publication. Une annonce vérifiée ne garantit pas, à elle seule, la santé de l’animal ni les conditions d’élevage. ✅ L’objectif : renforcer la traçabilité des animaux, lutter contre les annonces frauduleuses et responsabiliser les vendeurs comme les plateformes. 📍 Quelle suite après les contrôles ? La cellule interministérielle VigE-commerce a été saisie pour renforcer la surveillance des annonces de vente de chiots et de chatons en ligne. Les suites possibles sont : • De nouveaux contrôles • Des demandes de mise en conformité. • Le retrait d’annonces irrégulières. • Des sanctions contre les vendeurs ou les plateformes. 📍 Ce que les éleveurs doivent vérifier : L’exactitude des numéros d’identification des chatons et de leur mère. La conformité des mentions LO OF et de l’origine généalogique. La présence du numéro SIRET (Siret à vérifier car souvent ne correspond pas à l'activité et n'a pas le code NAF pour l'élevage de chiens ou chats ) ou du numéro de portée autorisé(vérifiable sur le site de la SCC. Le respect des obligations de contrôle des annonces par les plateformes. ✅ À retenir : la campagne de contrôles marque un durcissement de la surveillance des annonces en ligne.
